AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
659f9a8b3328fa00087a2754
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation
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Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
(avec application de l'alinéa 1 de l'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; soit un total de 810.000 euros TTC, hors intérêts légaux (avec application de l'alinéa 2 de l'article
Source officielle