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452 résultats pour « article L3315-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-2 du Code civil ; -débouté Me [C] [G] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ; -condamné M° [C] [G] à verser à la SCI [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

W... demandent à la cour, réformant le jugement entrepris, au visa de l'article L514-1 abrogé et L331-19 du nouveau Code Forestier : - de déclarer la vente du 28 février 2011 valable, - de débouter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

d'exploiter les parcelles suivantes situées sur la commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4)

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4895

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

pourvoi n° A 89-12.431 et le demandeur au pourvoi n° H 89-13.449 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux mêmes moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs en vertu de l’article L315-1 du CSS « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

000 € pour frais irrépétibles , ainsi que sa condamnation en tous les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L331-2 du code rural dispose que I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L331-2 du code rural dispose que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b30bb2f8a66ca5f7ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'avis du service médical s'imposant à la [11] en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale, la [11] a, par courrier du 26 janvier 2023, notifié à Madame [X] [K] que compte tenu de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2 alinéa 4 des statuts du GFA.

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L433-1, L442-4 et L315-1 du code de la sécurité sociale que les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et les prestations qui en résultent sont

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CA

8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d74

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Y] ; Condamner la société Vitton 68 à payer la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Au soutien de ces prétentions, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait, enfin, valoir que la prise en charge de la rechute résulte des dispositions de l’article L315-2 du Code de la sécurité sociale et que l’avis du contrôle médical s’impose à elle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbbe74401da7f357b8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande en paiement formée par la SOCOREC Sur le montant de l’engagement de caution Aux termes des articles L331-1, L331-2 et L331-3 du code de la consommation, dans sa version antérieure

Source officielle