AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
17 novembre 2015
ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre
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Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
28 avril 2026
1343-2 du Code civil ; -débouté Me [C] [G] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ; -condamné M° [C] [G] à verser à la SCI [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code
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