L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Madame [S] [R] Née

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.

L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En outre, il ressort de la décision d'admission qu'il est indiqué 'information et notifications effectuées ce jour conformément à l'article L3212-5 du CSP' et son article 3 dispose que 'le Directeur Général

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[V] [K], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08033 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2XA Minute n° 25/00932 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

La SA Floa a relevé appel de ce jugement le 14 mai 2025.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie-Lydia VIGINIER greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de

J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Reprochant à la banque de ne pas avoir respecté les délais prévus par les articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, les époux [Y] l'ont assignée, le 3 mars 2003, en restitution des intérêts

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.