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21 015 résultats pour « article L321 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e96

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ab

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ae

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100741

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel Y... à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article L321-13 du code rural: ' Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea7

Appel

7 février 2006

7 février 2006

L321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

680fd5974509cc68c1868eee

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Hôtel de Ventes de Coulommiers pour voir : Vu les articles 1132, 1231, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L321-17 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd403d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

précisé d'une part qu'en vertu de l'article 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L321-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a739f901d4f689722e14

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

SUR CE, LA COUR qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article L321

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89530

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

La convention de reclassement personnalisé a été signée après la notifica-tion du licenciement pour motif économique ; la convention de reclassement per-sonnalisé est définie par l'article L321-4-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db2

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

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