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Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L313-7 du code de la consommation, le document d'information est fourni

, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

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1343-2 du code civil, - Dire que le taux d’intérêts légal sera majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article

Ils exposent, sur le fondement des articles L313-1 et particulièrement L313-34 du code de la consommation, qu'entre l'envoi par voie postale de l'offre de prêt et son acceptation, doit s'écouler un délai

Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y

MOTIFS DE LA DECISION La cession de créances professionnelles sur bordereau Dailly est régie par les articles L313- 23 et suivant du code monétaire et financier.

L3132-1 et L3132-2 du code du travail.

C, ressortissant guinéen, né le 27 juillet 2001, a sollicité une admission exceptionnelle au séjour le 2 septembre 2019 sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la

au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

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