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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
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6793e3a9dc35c03afb70c9af
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101096
1 octobre 2014
L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
PCP JCP fond
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
TPX VER JCP FOND
6786bd84df5b5c7d10ca6852
7 janvier 2025
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52db
3 juillet 2014
L313-11du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code, - leur qualité
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.
Avis
CADA:20162614
7 juillet 2016
En l'absence de réponse du directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, établi sur le fondement des articles L313-1-1
Pôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8e8
22 décembre 2017
L313 alinéa 1 du code de la consommation (devenu L314-1) que seuls les frais qui conditionnent l'octroi du prêt doivent être pris en compte dans le calcul du TEG ; Et considérant qu'en l'espèce la
CADA:20161752
26 mai 2016
La commission estime que ce document administratif, établi sur le fondement des articles L313-1-1 et L313-3 du code de l'action sociale et des familles, est communicable à toute personne qui en fait la
Pôle 1 - Chambre 4
6163820d96ce96677bf0fde5
2 juillet 2010
L-3132-3 et L3132-12 du code du travail, de voir condamner ces sociétés à lui verser, chacune, la somme provisionnelle de 49200 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'entrave à la
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou
68ff30037e08341cb497cca1
6ème chambre 1ère section
69d551d7cdc6046d47702bd7
7 avril 2026
L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
Le solde de son compte professionnel devient débiteur sans autorisation de découvert à compter du 3 août 2024.