L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

L.312-8 et L.312-33 du code de la consommation, rejeter l'action de Monsieur et Madame [U] comme irrecevable car prescrite, très subsidiairement, la dire mal fondée, dire n'y avoir lieu à prononcer

, vu L312-33 du code de la consommation : - si par extraordinaire, le tribunal venait à considérer que M.

Sur le fond Les articles L311-16 et suivants du Code la consommation et L312-33, dans leur version applicable au litige, ne permettent pas de qualifier de "crédit renouvelable par fractions", un contrat

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

Elle expose': concernant la preuve de la remise de la fiche précontractuelle européenne normalisée d'information exigée par l'article L311-6 du code de la consommation, qu'elle peut être apportée

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans

L312-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 514 du code de procédure civile : - déclarer recevable et bien fondée la société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

1907 du code civil et des articles L313-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Rejeter l'intégralité des moyens, fins et prétentions développés par la Sci Selsol ; Ordonner la restitution

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 4° et L. 312-33 du code de la consommation

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.