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302 résultats pour « article L3121-63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

696aad07cdc6046d47939dc8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[V] [O] et Mme [S] [X] épouse [O] de payer la somme de 63 974,28 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd3

Appel

20 février 2003

20 février 2003

L 311-30 et ne respectant pas l'article L311-37 stipulé au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L3121-63 et L.3121-58 du code du travail).

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de la somme de 63 438,01 euros En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc8bb2c32d969d35379

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Le moyen de nullité sera rejeté Sur les certificats médicaux des 24h et 72 h: En application de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique,: ' lorsque'une personne est admise en soins psychiatriques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01451

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'article III-5.4 dudit accord, d'AVOIR condamné la société HOP !

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2cb

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Selon acte de Maître H... du 18 mai 1992, il appartient à Madame I... 63, cours Balguerie " ; Lors de la réception du titre de propriété envoyé par Maître De G..., notaire des vendeurs, Maître J...,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, s'il est antérieur d'au

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3fbf1211186fbec9b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3211-2-2 du code de la santé publique au cas d'espèce et soulève les moyens tirés du non-respect des dispositions de l'article L 3211-2-2 du code précité et le défaut de mention de l'heure d'admission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

L3121-1 du code du travail, mais au regard des dispositions contenues dans l'accord de branche du 4 mai 2000 relatif à la durée du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

L'article L3121-4 du même code précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais qu'en revanche,

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L3121-29 et L3121-35 du code du travail.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb3ed33109fd079aca5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle