code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1)

242 du décret du 31 juillet 1992 qui demande de saisir le juge de l'exécution dans les quinze jours de l'acte de conversion, et les délais spécifiques des articles L281 et R 281-1 du Livre des Procédures

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision.

La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts

L281 du Livre des Procédures Fiscales ne peut recevoir application, supposant un commandement valable en la forme; que le commandement litigieux ne répond pas aux conditions posées par l'article 81 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/03664 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIUX DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic

L141-1 et L215-3 du code de la consommation, dans leur version applicable avant le 1er juillet 2016, en vue de la constatation d'infractions pénales, et a d'ailleurs été transmis à ce titre au procureur

[F] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue