CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier concernant la demande d'échange de permis égyptien en permis français formulée par son client.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de police de Paris, la commission estime que le dossier sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X du dossier sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.