1134 du code civil et L212-4 devenu L 3121-1 du code du travail ; 3.

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L242-4 du code de la consommation en les arrêtant au jour de l'arrêt.

d'une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L3252-10.

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