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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
définis à l'article L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
définis à l'article L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION L'article L241-10- paragraphe I du code de la sécurité sociale stipule que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et
Source officielle4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300036
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
II / Sur les demandes d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte L'article L244-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent
Source officielle4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
24 avril 2017
L'article L241-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 juin 2005, applicable à l'espèce, dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L245-5 du code de l'action sociale et des familles, “I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.
Source officielle4e chambre
60374bb119ca1a29d3ff7d80
13 avril 2015
13 avril 2015
Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
1792 et suivants du code civil, L241-1 et suivants, L243-1-1 et A243-1 du code des assurances, 1382 et 1147 du code civil, L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officielleChambre 4-8
600ff610f96a376a449506dd
15 janvier 2021
15 janvier 2021
sociale et l'article L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210312
12 mai 2022
12 mai 2022
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».
Source officiellePage 4 sur 50