1792-1 du code civil ; qu'enfin, conformément à l'article L243-2 alinéa 2, quand un acte intervient avant l'expiration d'un délai de dix années prévu à l'article 2270 du code

et suivants du Code civil et L242-1 et suivants du Code des assurances de : A TITRE PRINCIPAL : - DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], représenté par son Syndic, la SARL [Adresse

L245-6 du code de sécurité sociale, la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

de la référence opérée par l'article L245-2 du code de la sécurité sociale au seul article L5122-11 du code de la santé publique : tous les visiteurs médicaux, diplômés ou non, ont pour fonction de faire

d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code .

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

L 911-1 et L 911-2 du présent code ; que c'est cette dernière condition qui est contestée par l'URSSAF ; qu'aux termes des articles L 911-1 et L 911-2 précités, ces garanties collectives viennent en complément

56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir

dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L244-2 et L244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

SUR CE, LA COUR : Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en

Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 septembre 2019 , Statuant à nouveau, Dire