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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6972e131cdc6046d475ea1e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officielleChambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba1d
11 juillet 2023
11 juillet 2023
effectuée le 6 mai 2013, alors que si une mise en demeure interrompt le délai de prescription d'une action en recouvrement de l'impôt, en application de l'article L257-0- A du LPF, il n'en va pas de même
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aussi, il n'existait aucun article L271-... Toutefois, les demandeurs évoquent également au dispositif et dans leurs conclusions, l'article L217-11, ou encore l'article L217-3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00305
4 février 2026
4 février 2026
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte de l'article L227-16 que dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé d'une société par actions simplifiées peut être tenu de céder ses actions et qu'ils
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
Source officiellechambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu
Source officielle8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de construction de maison individuelle avec fourniture de plan conformément aux dispositions de l'article L231-1 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Par acte du 1er octobre 2015, MC Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, François X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8271469e057d789b6f
27 avril 2022
27 avril 2022
Par dernières conclusions communiquées et notifiées le 18 janvier 2021, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles L217-10 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, d'infirmer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régit le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture
Source officielleChambre civile 1
69cee234cdc6046d47e90b4b
2 avril 2026
2 avril 2026
L217-11) M. [N] et Mme [Y] sollicitent la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l’article L217-10 du code de la consommation précité.
Source officielleCIVIL
69cd8718cdc6046d47c99921
1 avril 2026
1 avril 2026
[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301520
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en application du 2ème paragraphe de cet article, la garantie de livraison pouvait être mise en oeuvre à la demande du maître de l'ouvrage lorsque
Source officielle4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 18304,90€ en remboursement
Source officielleChambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui
Source officielle1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
14 avril 2026
N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
Source officielle.
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
14 avril 2026
122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328113
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L217-4 alinéas 1 et 1° et L217-5 I, 1°et 6° du code susdit.
Source officiellePage 4 sur 65