AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201410
8 octobre 2015
8 octobre 2015
désistement partiel du premier moyen du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article
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Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
grande instance de PARIS - RG n° 12/09016 APPELANTS Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233
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