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270 résultats pour « article L225-232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article L226-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, dispose que «'les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L 235-9 du code du commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 19 novembre 2024, Mme [L] [O] et la SARL Groupe [B] demandent à la cour, au visa des articles 1844, 1846 du code civil, des articles L.'227-9, L.'232-21 du code de commerce et des articles

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La charge de la preuve de la fourniture du formulaire de rétractation appartient au professionnel (article L221-7).

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et par ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, elle demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2324 -22-1, L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la société SURBAT demande au tribunal, au visa notamment des articles L 235-1, L 235-5, R 238-16 et 238-17, L 230-2, R 233-13-20 et R 4323-59 du Code du travail, dans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'action en responsabilité engagée contre le gérant au titre des manquements commis est tout autant prescrite par application de l'article L223-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société GROUPE DELAMBRE demande à la cour au visa des articles L225-231 du code de commerce, de : - Juger la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 233-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

par la présence d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 mg / 1, en l'occurrence 0. 78 mg / litre d'air expiré ; Faits prévus par l'article L 234-1 § I-V du Code de la Route et réprimés par les

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848894965b5d9df32873d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale que les jetons de présence versés aux administrateurs en application des dispositions des articles L225-44 et L225-85 sont assujettis à la contribution sociale généralisée et exclus de l'assiette

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

[Y] et [D] ainsi qu'Asp Finance reprennent en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soutenant que celle-ci était acquise au 30 septembre 2008 en application de l'article L 235-

Source officielle