Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de contrôle Dés lors qu'il n'est pas contesté que le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L225-1 -1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.
Source officielle4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
L242-4 du code de la consommation en les arrêtant au jour de l'arrêt.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.
Source officielle2ème chambre
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
9 avril 2024
Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
droits de l'Homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, des anciens articles 1108, 1325, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience le 13 décembre 2022, Mme [I] [H] demande à la juridiction du premier président, au visa des articles 76 et 430 du code de procédure pénale, de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27b
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Par ailleurs, aux termes des articles L223-32 et suivants du même code, les dispositions de l'article L223-7 sont applicables aux augmentations de capital par souscription de parts sociales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 733-1 ou à l'article L.733-4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions de la requête de l'association L214 portant sur le refus de mettre fin aux missions de " suivi des actions de nature idéologique " de la cellule " Déméter " et les conclusions
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
2015 par la société RC Sport avec la SAS NEOS COPY 13 et Locam pour défaut de respect des dispositions de l'article l121-17-1 du dit code, dit qu'il incombe à la SAS Locam de récupérer à ses frais dans
Source officiellePage 4 sur 80