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261 résultats pour « article L223-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fe

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

La Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c600

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

La Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c601

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

La Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c602

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

La Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c604

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

La Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c605

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

La Convention collective nationale de la restauration rapide dans son article 42 ne crée pas une quelconque obligation, mais une simple possibilité de choix entre plusieurs solutions, avec même la possibilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162e83b7dc295bdec6a5701

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2010, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

]) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01010

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00070

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

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TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La SAS DRIVE AUTO 38, dans ses conclusions du 11 janvier 2023, demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f00

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

La décision du 3 novembre 2016 précise que, au regard des dispositions de l'article L2323- 86 du code du travail, seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

616246c4af0a1de0eb1b651d

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

En revanche, il est accompagné de nouvelles pièces, cotées 42 à 49 .

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TJ

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[I] [Y] la somme de 42 000€. M.[Z] [B] s'est porté caution solidaire du débiteur dans le même acte.

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