Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.

; R 15-28.617 ; S 15-28.618 ; T 15-28.619 ; U 15-28.620 ; V 15-28.621 ; W 15-28.622 ; Y 15-28.624 ; A 15-28.626 ; B 15-28.627 ; C 15-28.628 ; D 15-28.629 ; F 15-28.631 ; H 15-28.632) Il est fait grief

Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.

L222-5 du code de l'action sociale et des familles " 4.

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 3] NON CONSTITUEE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

L2323-12 et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article 2323-15 ; que l'article L2327-15 dispose que le comité

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

à l'exécution de ses dispositions ; que l'article L2223-18-2 du Code des collectivités territoriales prévoit qu'« à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont

[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

[D] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

Monsieur [U] ne peut refuser le paiement de ses charges d'eau au motif que la société VEOLIA ne l'aurait pas informé de sa consommation anormale en application des dispositions de l'article L2224-12-4

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.