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PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

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PS ctx protection soc 2

67f0243902fc178212f7e54e

T. Judiciaire

3 avril 2025

[R] [E] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

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PS ctx protection soc 2

67193e8614868318089f0fdc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maitre HARDIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01537 - N° Portalis

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI

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PS ctx protection soc 3

686579c372b7e1b6bf1d7cf0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Représentée par Maître Vincent MARTY, avocat au barreau de Paris,, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate, statuant à juge unique en application des dispositions de ‘article

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CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd91cdc6046d47c3b982

T. Judiciaire

8 janvier 2026

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PS ctx protection soc 2

6866cb4dd33109fd079acc9f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été

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PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1134

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3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BOSSOT QUIN enLS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00380 -

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CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd6bcdc6046d47c3b62a

T. Judiciaire

9 avril 2026

Que selon l’article L. 341-4 du même code : “ En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2

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PS ctx protection soc 2

67f0243e02fc178212f7e625

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3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/02499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DM3 N° MINUTE :

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CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du

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PS ctx protection soc 1

69d95026cdc6046d47ce9930

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9 avril 2026

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue en audience publique avis

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PS ctx protection soc 3

69cd6c38cdc6046d47c783f2

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1 avril 2026

Thierry VAUGON, inspecteur contentieux muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du

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PS ctx technique

6807df3feb5d421e6c5989dd

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8 avril 2025

FCL [Localité 2] Représentée par Mme [M] [X] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

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PS ctx technique

671a90130743b37446d6b114

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2 mai 2024

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Marie LEFEVRE, Greffière Décision du 02 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/01231 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYZ4

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PS ctx technique

6807df41eb5d421e6c598a15

T. Judiciaire

8 avril 2025

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 08 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/08348 - N° Portalis

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PS ctx technique

6807df43eb5d421e6c598a31

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8 avril 2025

2] Représentée par Mme [O] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1

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69efcd87cdc6046d47c3b8a4

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8 janvier 2026

L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs

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68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

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