Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ainsi que le soutient Engie, et bien que ni la lettre de l'article L224-11 du code de la consommation et de l'article L.432-8-7° du code de l'energie ne le précisent, la facture annuelle sur la base de

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la

Maître X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication des documents suivants transmis aux conseillers municipaux, sur un support identique, lors du conseil municipal du 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de

: 1) le dossier relatif à la création de la zone d'activités commerciales « Rivière » et aux modifications ultérieures ; 2) le dossier relatif au permis de construire de l'immeuble PROMOLOGIS sis 5 - 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit

du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des éléments mentionnés aux points 1 à 8 et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 9, en application de ce même article

SCI du Parc du Bois des Fossés le 17 novembre 2014 en vue de la construction de 46 logements ; 2) le dossier de permis de démolir n° PD 02134140005 délivré à la SPL Gestion Aménagement Construction le 8

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités