Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative à une demande, présentée par une conseillère municipale, portant sur des travaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant du document visé au point 1), de l’article L2121-26 du code général

En l'occurrence, en vertu des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée sont communicables à l'issue

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-aux-Cornailles à sa

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chapareillan à sa demande

que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés

08311908C0012M3 ; 3) 08311908C0014M3 ; 4) 08311908C0015M1 ; 5) 08311908C0016M1 ; 6) 08311908C0017M1 ; 7) 083119120C039 ; II - les procès-verbaux des conseils municipaux : - pour 2011 : 26 janvier, 28

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bizanos à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) concernant les séances du conseil municipal du 13 avril 2015 et du 28

opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le mandat spécial confié par le Conseil Municipal autorisant les élus suivants à se rendre à Raunheim du 28

La commission relève que la demanderesse lui a indiqué, par courrier en date du 28 janvier 2016, avoir reçu partiellement satisfaction et ne maintenir sa demande que pour les points 2) à 5).

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

à sa demande de copie de documents concernant la couverture et la réhabilitation de deux courts de tennis situés allée des Tennis : 1) le dossier de permis de construire n° PC 17094130031 délivré le 28