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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielle17e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98ace4
14 juin 2018
14 juin 2018
Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail
Source officielle17e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a13
23 juin 2016
23 juin 2016
que 'certains emplois de l'escale liés directement au traitement du client et de l'avion relevaient des emplois permanents qui par nature comportent uen alternance de périodes travaillées visée par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
[K], au visa de l'article 659, le nouvel occupant des lieux ayant confirmé qu'à la suite du départ de M. [K], il occupait son ancien domicile depuis 4 ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00667
8 mars 2012
8 mars 2012
4 : "Les dates et horaires de travail sont ceux des campagnes promotionnelles considérées dont le soussigné (salarié) a connaissance et qu'il a accepté …", l'article 13 stipulant : "Eu égard, d'une part
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203
4 février 2009
4 février 2009
compensateurs dus à ce titre AUX MOTIFS QUE « le syndicat et monsieur X... soutiennent que la pause casse croûte de 30 minutes doit être décomptée dans la durée effective du travail en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca89
16 septembre 2008
16 septembre 2008
6 de la convention collective prévo- yant la possibilité de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article L212-4-8(et les dispositions pratiques qu'il prévoit relativement au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017
19 mai 2009
19 mai 2009
L. 122-3-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00383
20 février 2013
20 février 2013
heures effectuées, de fait, par la salariée; d'autre part, que ces plannings auraient été communiqués à Madame Y..., a fortiori chaque mois, conformément à l'obligation prévue depuis le 27/7/05 par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
l'entreprise, par une seule personne, dont l'écriture se retrouve sur chaque feuillet ; Ces éléments sont précis et permettent à l'employeur de répondre, alors qu'il lui appartient, aux termes des articles
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - la commune est en sa qualité de propriétaire des locaux de l’école, dont elle a la charge au sens de l’article L212-4 du Code de l’éducation, responsable des défauts d’entretien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079
28 mai 2014
28 mai 2014
ARTICLE 4 DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. » Que, selon l'établissement intimé, en application de l'article L.212-4, dans sa rédaction applicable en 1999, un horaire d'équivalence
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les horaires pourront être modifiés, conformément à l'article L212-4-3 selon les besoins du service, sans que cela constitue une modification substantielle du présent contrat, le salarié en étant informé
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4e009f81000890dbd4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En outre, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint différentes propositions de reclassement.
Source officiellePage 4 sur 297