novembre 2016 ; 8) l'intégralité du dossier de déclaration d'aménagement d'une baignade privée prévu à l'article L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

des documents suivants : 1) les pièces et l'ensemble des courriers échangés, y compris électroniques, concernant la décision du tribunal administratif du 28 avril 2016 annulant l’arrêté préfectoral du 7

Elle relève qu'aux termes de l'article L124-3 de ce même code, les informations relatives à l'environnement et détenues par l'État sont communicables à toute personne qui en fait le demande.

le dossier d'enquête publique ; 3) le dossier d'approbation de cette délibération ; 4) les avis des personnes publiques associées ; 5) le registre d'enquête ; 6) le rapport du commissaire enquêteur ; 7)

, au II de l'article L124-5.

SUR CE L’article L114-1 du Code des Assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de

agricole ou de l'entreprise. " Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792

MOTIFS DE LA DÉCISION : En ce qui concerne la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration pour les droits d'enregistrement

Il a donc droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12 du code de commerce qui sera fixé au passif de la société Ldf.

Elle souligne, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant

réalisées » mentionnées dans le courrier n° CS16-3160-SMC-605/DIMENC du 8 mars 2016 adressé au directeur général des Mines de la Société des Mines de la Tontouta (SMT) ; 2) la déclaration de la SMT le 7

L134-3, L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants