AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
660ef06efbb79e8fd3d32fce
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 12 al 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
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Pôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Assistée de Me Charles SIRAT (avocat au barreau de PARIS, toque : P0176) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 1]
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