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Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis des sommes à payer ne serait pas conforme à l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Source officielle

PPEP Civil

68e0398e74e929a9d8fcc3c1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur le fond, elle ajoute que le délai de prescription de l’action en recouvrement des créances publiques est de quatre ans, conformément à l’article L.274 du même code.

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d6f

Appel

5 octobre 2022

DISCUSSION Sur la procédure : L'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 18 octobre 2018, jour de la notification de l'avis à tiers détenteur,

Source officielle

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ee6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit

Source officielle

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2303147_20250219

Administratif

19 février 2025

Il soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé et à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, il sera annulé comme pris en méconnaissance de l'article L1617-5 du code

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a rejeté le recours de Mme Y... contre les modalités de calcul de sa pension de réversion.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

Appel

7 juin 2001

DEBATS : à l'audience publique du 3 mai 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame B... X... : contradictoire.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f41d2b47a9d8cc065f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

Source officielle

Chambre 1-1

63b546a8c9018405dfcaac7f

Appel

3 janvier 2023

[S] [L] expose avoir formé son recours dans les conditions prévues par l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée

Source officielle

Chambre 1-1

63b546a8c9018405dfcaac81

Appel

3 janvier 2023

Mme [C] [E] expose avoir formé son recours dans les conditions prévues par l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de contester le bien-fondé d'une créance assise et

Source officielle

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

[Localité 3] représentée par M.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

mentionnés à ces articles.