AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161
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1ere Chambre sect.Civile
6272196f228a02057de67647
3 mai 2022
3 mai 2022
Le 17 juin 2021 la commune a fait signifier à la société Isaura un commandement de payer la somme en principal de 17 175,69 euros au titre des loyers et accessoires impayés au 7 mai 2021 visant la clause
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