Par jugement du 24 novembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a dit le recours de Mme X... recevable mais mal fondé, et l'a déboutée de sa demande.

L162-1-14 du code de la sécurité sociale allait être mise en 'uvre.

En application de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, «'les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L’article L162-2 prévoit que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur de ses comptes bancaires, une somme égale au revenu de solidarité active

Par conclusions du 24 avril 2023, M.

Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01872 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFV6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00138 -------

En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL3Z N° Minute : 26/01096

Laurent Y... et Sylvia Y... entendent voir, au visa des articles L162-1 du code rural et 544 et 692 du code civil: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Laurent X... à leur payer

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.

En vertu de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement