Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
1 septembre 2011
23 juin 2003 et son annexe, savoir la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L165-1 du Code de la Sécurité Sociale pris en son paragraphe 4 ' Dispositif médical à pression
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
Source officielle6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd119
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil, Il est demandé
Source officiellePôle Civil section 3
697d9669cdc6046d475aa622
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle critique également le jugement en ce qu'il a mis à sa charge les frais de l'exécution alors qu'ils sont par principe, aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle Civil section 3
697f8534cdc6046d4789b57c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [E] [C] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 04 mai 2022 sans qu’un accord ne soit trouvé.
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires)
Source officielleAvis
CADA:20170707
27 avril 2017
27 avril 2017
L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69792c7ccdc6046d47e901e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielle1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
20 mai 2020
L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92b4cdc6046d47ca8158
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner
Source officielleAvis
CADA:20153067
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L111 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJEX
6866cd55d33109fd079adc36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie
Source officiellePage 4 sur 113