L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

CE SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation d'appliquer la table de rente TGH05: -violation de l'article L141-1 du code des assurances Considérant qu'au soutien de son appel, M.

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

APPELANT Monsieur [X] [J] [I] né le 26 Juin 1996 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [G] [Z] né le 13 Août 1993 à [Localité 5] (NIGERIA) de nationalité Nigériane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de l'attributaire et l'économie générale de la convention conclue avec ce dernier ; 6) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; 7)

L743-7 du CESEDA.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L'ancien article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

-7 du CESEDA.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par

ENTRE : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Delphine CREPIN, avocat au barreau d'AMIENS

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier ; 7)

Elle comprend de votre saisine que votre demande de conseil porte sur les annexes 1 et 7, 10 et 4 du contrat.

700 du Code de procédure civile à Me Y... es qualité de liquidateur judiciaire de la société HOLDING SAINT-MAURICE AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L1451-1 du Code du travail, la procédure devant