AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164454
26 janvier 2017
26 janvier 2017
les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; 9) la délibération lançant la concertation préalable sur le projet de contournement de la ville de Maubeuge sur le fondement de l'article L103
Source officiellePage 4 sur 216
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcc4
6 juillet 2012
6 juillet 2012
X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.
Source officielle