AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb46
13 décembre 2011
13 décembre 2011
I 49 à lui payer la somme de 50 000 € nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail ; A titre subsidiaire, cette demande
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Pôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En application de l'article L122-3-13 du code du travail, applicable à la dernière période invoquée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée est
Source officielle