AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
671b356b2edfb0b58c05ebff
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePage 4 sur 24
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article L161-9 du CSS seules les bénéficiaires du congé parental d’éducation le peuvent, ce qui n’était pas le cas de Mme [P].
Source officielle