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559 résultats pour « article L121-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

67eda40bda9e15c513203129

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 12 300 € à titre de dommages

Source officielle

Page 4 sur 28

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300146

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L112-1 du Code de la consommation « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa3553c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la compétence territoriale Au terme de l’article 42 du code de procédure civile, le tribunal de Lille retient sa compétence territoriale de la localisation du siège social de la société KM sur son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L111-5, L111-5-1 et L121-1 du Code de la Consommation, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la mention « le comparateur d'avocats n°1 en France » figurant sur le site internet www.avocat.net

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d6feecdc6046d47fd3af1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de [G] [H], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6afdbcdc6046d478fdafa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0efde28ee420710fa5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'assistance d'une interprète par téléphone : L'article L141-3 du CESEDA dispose que Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889dacdc6046d4747162a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant de la nullité du contrat, il n’est pas contestable que les dispositions des articles L 221-9, L 221-5 et L111-1 du code de la consommation n’ont pas été respectées et que la nullité de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02071

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c160f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

2004 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101138

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle