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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d95fc432ce7d11a6d9a9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
prescription était déjà acquise ; 'le contrat d'assurance la liant à l'EFS comporte des clauses types qui lui sont imposées par un arrêté ministériel du 27 juin 1980 lequel a été pris en application de l'article
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la prescription du titre exécutoire Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Or la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aurait dû être interrompue.
Source officielle1ère chambre civile B
600ffeeefb09f377a9ca5abe
12 janvier 2021
12 janvier 2021
,Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 6 février 2019 : sauf en ce qu'il a débouté Maître [Y] [O] et la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c2
4 avril 2025
4 avril 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2025 et mise en délibéré au 4 avril 2025. MOTIFS : 21.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
1 février 2024
En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance excipée, - Dire que la société MCS n'a
Source officielleJex
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
19 avril 2024
Ensuite de la réforme de la prescription civile entrée en vigueur le 19 juin 2008, et par application des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la prescription de
Source officielleChambre 1-9
65b35b491d7564000872dbd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 28 novembre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, les époux [O] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 9,
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b780e2901d10fa47521
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la créance de [F] [V] relative à l’article 700 du code de procédure civile suivant jugement du 20 juin 2016 En vertu de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, les titres exécutoires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
de nullité soulevées (¿) » (jugement entrepris, p. 3 et 4), ALORS QUE 1°), l'acte de commandement aux fins de saisie vente qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il sollicite en outre la condamnation de l’URSSAF au paiement de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[L] de l'ensemble de ses demandes et contestations ; ' dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; ' constaté que la Selarl
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
30 août 2022
L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; -que le constat d'huissier sur lequel s'appuie la commune ne vise nullement un quelconque camping-car et aucune autre pièce ne vient démontrer la réalité dudit
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
SA BNP Paribas aux motifs que l'acte notarié du 22 mars 2005 ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article
Source officielle1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Source officielleChambre 3 A
679875d45d0c5ebad4c0587e
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la prescription du titre exécutoire En vertu de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 4 sur 365