L. 8256-2 du code du travail.

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

R. 8253-2 du code du travail. 9.

L. 8252-2 du code du travail : 5 358,12 €, - frais de procédure : 2.500 €, - condamner la société ELRES aux dépens.

A au titre des années 2017 à 2021, la SARL Collino justifie qu'elle s'est acquittée des salaires mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par l'article R. 8252-6

R. 8251-2 du code du travail cité ci-dessus.

Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que

infraction fait apparaître un cumul d’infractions et que le requérant n’établit pas avoir versé à son salarié l’intégralité des salaires et indemnités prévus par l’article L. 8252-2 du code du travail

R 8253 alinéa 2 du code du travail.

Elle soutient : - qu'en vertu de l'article L. 8252-2 du code du travail, M.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine alors prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du

code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Sur la rupture du contrat Le salarié sollicite une indemnité forfaitaire au visa de l'article L. 8252-2 du code du travail d'un montant de 5 704,08 euros.

Enfin, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation

susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2 1° du code du travail : 5.

des sommes dues en application des dispositions précitées de l'article L. 8252-2 du code du travail, dans les conditions prévues par les article R. 8252-6 et R. 8252-7 de ce code, elle n'en justifie pas

En deuxième lieu, la décision du 8 janvier 2020 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que les articles L. 626-1 et R. 626

le droit de se prévaloir d'un droit au séjour temporaire comme victime d'infraction de traite des êtres humains en conformité avec les articles R 8252-2 f) du code du travail et L 425-1 du code de l'entrée

D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte

R. 8253-2 du code du travail.