659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce)

R 661-3 du Code de Commerce).

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Monsieur [Y] [T] [E] [R], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de

661-3 du Code de Commerce).

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

du Code de Commerce.

-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous » ; L'article L.661-3 du code de commerce dispose que « Les décisions arrêtant ou modifiant

L 626-5 L 631-1 et suivants, L 661-3 du code de commerce, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures, In limine litis, Rejeter l'exception de procédure présentée

L. 631-1 et suivants du code de commerce

Aux termes des dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce, en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

L. 626-3 du code de commerce. 6.

121 du code de procédure civile que de celles de l'article 126 du même code que la régularisation doit intervenir dans le délai d'appel. 3) Dans le cas présent, conformément à l'article R.661-3 du

de l'article L. 661-3 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions prononçant la résolution du plan de sauvegarde, en revanche, lorsque le jugement prononçant la

» 3°/ « L'article L. 626-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Motifs - Sur la recevabilité de l'appel: Il résulte de l'article R 661-3 du code de commerce que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

R. 661-3 du code de commerce ; qu'en effet cette signification du jugement par huissier de justice n'a eu lieu que le 25 mars 2008 à l'égard du gérant représentant légalement la société, M.