pris de la violation des articles L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré

B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même d'obtenir communication de l'intégralité de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et que la mesure mettant fin

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne

prévu à l'article 26.

76 du Code de procédure pénale ou l'exécution d'une commission rogatoire de magistrat instructeur ; que s'agirait-il de l'exercice du droit de communication de l'article 65, comme l'ont indiqué les rédacteurs

60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

65 du Code des douanes ont été consignés dans des procès-verbaux qui respectent les dispositions de l'article 334 du même Code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent la régularité

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, de quatrième part, que l'article IX de la convention collective de la communication

558 du code de procédure pénale, après plusieurs appels infructueux à la porte de l'immeuble, a vérifié immédiatement l'exactitude du domicile ; qu'il convient de souligner que l'adresse personnelle de

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, magazines, affiches, photographies ; instruments à écrire », sans analyser, même sommairement, les pièces n° 65-1, 65-2, 66-1 et 66-2 régulièrement communiquées par la société E... , la cour d'appel

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Salles est rejetée. Article 2 : La commune de Salles versera à M.

d'un écrit concernant une dénonciation sur son lieu de travail lors de son exercice au sein de la commune établie par un employé communal mentionnant des faits susceptibles de porter atteinte ou déshonneur

et intérêts sur le fondement de l'article L 1243-4 du Code du Travail.

de directeur de la communication qu'elle occupait à titre probatoire devait évoluer vers un poste plus étendu de directeur marketing, études et communication.

B... une quelconque somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la commune de Valenciennes et non compris dans les dépens.

, sous réserve, des occultations strictement nécessaires au respect de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des documents suivants : 1) le contrat de concession de

Article 3 : La commune de Fleury-sur-Andelle versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.