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38 111 résultats pour « article L.642-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.642-2 du Code de commerce a été déposée dans les délais ; Sur la cession : Attendu que la SCOP CAZAUX CHARPENTE n'est pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4352ecdc6046d478bd57d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; ALORS QUE, deuxièmement, est entaché d'excès de pouvoir le jugement arrêtant le

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 642-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RECHERCHE DE REPRENEURS Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, un appel d'offres visant la recherche de repreneurs a donc été diligenté par l'Administrateur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un courrier est adressé à chacun des candidats à la reprise de la société ACTIMESURE et les précisions qui devaient être fournies en application de l'article L. 642-2 du Code de commerce, à savoir : *

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le candidat repreneur entend présenter cette offre au nom et pour le compte de la société BAZAR CHIC. 2/ Présentation de la proposition de reprise Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

R.642-1 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10684

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, l'article R. 642-37-1 du code de commerce et, par refus d'application, l'article R. 642-37-3 du même code ; 2°) ALORS QUE le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application

Source officielle
TCOM

JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI

69c052b6cdc6046d47941fa6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A seul comparu à l'audience, en application de l'article R. 642-37-2 du code de commerce : Monsieur [N] [K] collaborateur de maître [R] [T], liquidateur, lequel a indiqué maintenir les termes de sa requête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00028

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[V] avait été ou non régulièrement convoqué à l'audience du 5 octobre 2020, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L 642-18, L 642-19, R 642-37-1 et R 642-37-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01043

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00263

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle