AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
16 avril 2025
L.642-2 du Code de commerce a été déposée dans les délais ; Sur la cession : Attendu que la SCOP CAZAUX CHARPENTE n'est pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif.
Source officiellePage 4 sur 1906
Trib. de Commerce
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS
Source officielle