L. 622-17 du code de commerce.

La société ELEKTROSTA, maître X... et maître Y... ès qualités demandent à la cour : - de dire que l'article L. 622-17 du code de commerce n'accorde privilège qu'aux créances nées régulièrement après

super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous réserve que les dettes issues des dispositions de l'article L 622-17 du Code

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

[Localité 1] dites de l'article L.622-17 du Code de Commerce (passif postérieur) Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées à leur échéance. b.

L 622-17 et L. 622-24 du Code de commerce.

La société CELIO, contestant le fait que les loyers correspondant aux périodes de confinement du mois de novembre 2020 et du printemps 2021 relevaient des dispositions de l'article L 622-17 du code de

La société CELIO, contestant le fait que les loyers correspondant aux périodes de confinement du mois de novembre 2020 et du printemps 2021 relevaient des dispositions de l'article L 622-17 du code de

La société CELIO, contestant le fait que les loyers correspondant aux périodes de confinement du mois de novembre 2020 et du printemps 2021 relevaient des dispositions de l'article L 622-17 du code de

tel : […] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune

tel : […] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune

Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

L 622-17 du même code, sont soumises aux dispositions du présent article.

Par lettre recommandée du 3 août 2021 avec accusé de réception, la Sa BTP Banque a déclaré une créance à titre privilégié au sens de l'article L 622-17 du code de commerce pour un montant de 94.015,47

L 622-17 du code de commerce'; Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

[J] [V] la somme de 3 070,36 euros, in solidum avec la SA Frédéric Chocolatier en liquidation judiciaire à hauteur de la somme de 1 070,36 euros au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce,

L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires