de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande d'allocation de soutien familial formée par les époux X..... sur le fondement de l'article L. 523-1

R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution.

A..., assisté, du fait de son placement en curatelle renforcée, par Confluence sociale, représenté par Me Régent, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 523-1 du code de justice

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer un permis de conduire international

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.

A C B, représenté par Me Boyle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer

Et l'article L. 523-1 du même code prévoit : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3.

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application de l'article () L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort. 3.Il résulte des dispositions précitées de l'article

Il résulte de l'article L. 523-1 du code de justice administrative " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l’article L. 523-1 du code de justice administrative « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.