CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui communiquer l'avis d'émission de son titre de séjour et la photocopie de sa nouvelle carte de résident, sous astreinte journalière de 500 euros ; 
 2°) dans l'hypothèse où sa demande de renouvellement de titre aurait été rejetée, d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui communiquer la décision de refus de séjour, sous astreinte journalière de 500 euros. 
 Par une ordonnance no 2205078 du 2 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B représenté par Me Florian Mbayen Hegba demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 
 2°) d'enjoindre au sous-préfet du Havre de lui communiquer, sous astreinte journalière de 500 euros, l'avis d'émission de son titre de séjour et la photocopie de sa nouvelle carte de résident. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C A B. 
 Fait à Douai, le 21 février 2023 
 La présidente de la cour, 
 Pour expédition conforme,         Signée 
 La greffière en chef  
 N. Massias 
 Bénédicte GOZE  
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 N°23DA00299