L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non sur la prestation de sécurité sociale prévue à l'article L. 452-2 du même code ; qu'à défaut d'identité d'objet, la demande d'indemnisation de ces préjudices

L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil

Si l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025 modifie, d'une part, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il prévoit que

Si l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025 modifie, d'une part, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il prévoit que

que pour dire que la caisse ne pouvait récupérer sur l'employeur le montant de la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a relevé que le recours

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) " a pour objet : () / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française

sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 et L 452-3 ; que selon celles de l'article L 452-2 du code précité, la Caisse a l'obligation de verser à l'assuré, la majoration de la rente,

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

[L] le 1er octobre 2014 est due à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur

L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les enfants de Monsieur [G] [T] pourront prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale : - concernant

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale serait majorée au montant maximum, -dit que la majoration suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, -ordonné avant dire droit une expertise

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et une somme par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.411-1 , L.431-1 , L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail,