Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article

L'accord qui renvoie plus largement, outre à l'article L. 442-2, aux "textes pris pour son application" n'a pas mentionné l'article L. 442-1 du code du travail au nombre des textes auquel il renvoie.

Pour la société LIDL La société LIDL s'en remet aux dispositions des articles L.442-1 du Code de commerce et 46 du Code de Procédure Civile et explique que le demandeur peut saisir soit la juridiction

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 442-2-1 et de l'alinéa 3 de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

L'accord qui renvoie plus largement, outre à l'article L. 442-2, aux "textes pris pour son application" n'a pas mentionné l'article L. 442-1 du code du travail au nombre des textes auquel il renvoie.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, dans la nuit du 23 au 24 septembre 1992, Anton X..., salarié

CHATEAU FIEUZAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée

R. 442-1 du code de l’urbanisme ». 6.

légale prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale ne peut rendre inopposable la décision de prise en charge de l'accident à l'employeur que si elle devait intervenir avant la décision

/ qu'en cas d'incapacité permanente totale de travail ou de décès du salarié, la caisse doit, aux termes de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale, faire procéder à une enquête légale par un

L. 132-2 à L. 132-10 du Code du travail et aux règles spécifiques applicables aux accords de participation ; qu'en application de ces dispositions, interprétées par une circulaire interministérielle du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article B.3.1 du règlement du PLUm. En ce qui concerne l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : 21.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour