Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 25 octobre 2023
- ECLI
- 653a067bd0451e8318d0e9c9
- Date
- 25 octobre 2023
ContratsAutres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. SALIN C/ S.C. CHATEAU FIEUZAL ------------------------ N° RG 23/03576 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL25 ------------------------ DU 25 OCTOBRE 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier, Le 25 octobre 2023 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. SALIN agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/05451) rendu le 29 juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 25 juillet 2023, D'UNE PART, ET : S.C. CHATEAU FIEUZAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce, Vu la déclaration d'appel en date du 18 octobre 2023 enrôlée sous le n°RG 23/16348 à la cour d'appel de Paris, Vu les conclusions de désistement d'instance avec réserves de l'appelante en date du 20 octobre 2023, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
Articles de loi cités
article L 442-1 du code de commerce
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 25 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
653a067bd0451e8318d0e9c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel