L. 332-7 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations, aux dépenses d'exécution des équipements publics

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

participation au financement de ces réseaux, qui de ce fait, n'avait pas le caractère d'une redevance pour service rendu et ne pouvait pas davantage trouver de fondement dans les dispositions invoquées de l'article

Mais attendu, d'abord, que la déclaration remise ou adressée par un débiteur au greffe du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, interrompt le délai prévu à l'article

prêts immobiliers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Sur les premier et second moyen, le premier pris en sa seconde branche : Vu les anciens articles L. 332-1 du Code de la consommation, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 332-5 du

du plan de prévention des risques de la commune de Saint-Lary-Soulan et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'arrêté du

D'une part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.483 contre l'ordonnance de rejet d'homologation du projet de distribution du prix rendue le 6 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Belfort

été assujettie au titre des années 1971 à 1975, d'une part, et au titre de l'année 1974, d'autre part ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et Y... devant le tribunal administratif de Besançon ; Considérant que la taxe locale d'équipement avait ét instituée dans la commune des Fourgs ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° la réalisation des équipements propres

l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ; - ils méconnaissent l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.

L. 332-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit une cession à titre gratuit d'un des lots alors créés ; en tout état de cause, le conseil municipal n'a pas encore accepté le principe d'une cession

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 332-7 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 : "Dans les communes où est instituée