N'ENTRE DANS AUCUNE DES EXCEPTIONS, PREVUES PAR L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME OU PAR UNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE A LA PROHIBITION DE TELLES CONTRIBUTIONS ; QU'AINSI LA DELIBERATION DU

L.332-6 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs en dehors

L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 18 juillet 1985, entré en vigueur le 1er juillet

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes

L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après

L. 332-6 du code de l'urbanisme alors applicable relatif à la taxe locale d'équipement, ni à celui fixé au 2°) de ce même article et résultant de la combinaison des dispositions de l'article L. 332-6-

LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE, SUR LE FONDEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, issue de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, les contributions mises à la charge du constructeur en sus de la taxe locale d'équipement

et notamment son article L.332-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les taxes et contributions de toute nature obtenues en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme sont réputées sans cause et que les

L. 332-6 du code de la consommation pris en son alinéa 2, le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel emporte de plein droit la suspension des procédures d'exécution diligentées

des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux, au sens des dispositions du 6° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant

72-I DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1973 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

117 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, 496 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet l'ordonnance attaquée n'aurait pas le caractère

L. 332-6 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble l'article R. 111-14 du même Code ; Attendu que dans les communes