Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042885994
31 décembre 2020
31 décembre 2020
la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
61627b5c92e3db741f8570ed
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant n°3 en date du 4 mars 2013, la Sarl GREMAUD au visa des articles L. 313-4 et R. 313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1 à L. 313-4 et R. 313-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2201841_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 313-4 du code général de la fonction publique ; ) elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique ; ) elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468488.20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
allouées aux politiques départementales de l'aide sociale à l'enfance ne fait pas partie des critères applicables aux LVA énumérés par les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 311-1 4° du Code de la consommation issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Vu l'article R 313-1 du Code de la consommation dans sa version issue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100661
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844616
24 juillet 2019
24 juillet 2019
. 314-6 du code des juridictions financières.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100149_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 4.3.1 et 4.1.6 de l'annexe 3-0 de ce code, doit comprendre les conditions générales de remplacement, indiquer les voies
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
L 313-4 du Code de la consommation.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531311
10 juin 2013
10 juin 2013
cas d'inexécution, à la cotisation prévue par l'article L. 313-4 du même code, les employeurs ayant occupé au moins dix salariés au cours de l'année 2004 ; 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En deuxième lieu, Mme C fait état de ce que son changement d'affectation résulte en réalité d'une réorganisation et une suppression de son emploi sans respect de la procédure prévue à l'article L. 313-
Source officielleciv1
61372450cd5801467741479a
12 octobre 2004
12 octobre 2004
première branche, manque en fait en sa deuxième branche, ce qui rend la troisième inopérante, et est irrecevable en sa dernière branche ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605914_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du contrat du 23 avril 2025 portant recrutement
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789067
28 décembre 2016
28 décembre 2016
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
aux articles L. 313-1, () et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203902_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100411
2 juin 2021
2 juin 2021
L. 313-4 et R. 313-1 du code monétaire et financier dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
31 mai 2012
Par acte d'huissier en date du 2 avril 2009, la S.C.I Les Jardins Lachapelle a fait assigner le Crédit Lyonnais sur le fondement des articles L.313- 4 du Code monétaire et financier et L.313-1 et suivants
Source officiellePage 4 sur 6641