Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406773_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406775_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406780_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406859_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406909_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406589_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406823_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201057_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - il est en droit d'obtenir le rapport du Dr D qui l'a examiné à la demande du Dr B en janvier 2021, en application des dispositions des articles L. 311-6 du code des relations entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201821
4 décembre 2014
4 décembre 2014
n'ayant pas été formulées par le ministère d'un avocat ainsi que le prescrit l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », et par motifs propres, que « les époux X..., comparants à
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443826.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2112908_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
qu'il comprend ; or, il n'est pas établi qu'une telle information lui a été délivrée ; - l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouve pas à s'appliquer
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2205749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de () communiquer les
Source officielleExpropriations
69dd3471cdc6046d471ebf9e
10 avril 2026
10 avril 2026
[Q] (décédé) en date du 24 septembre 2024, reçues le 30 septembre 2024, le mémoire valant offres prévu à l’article R.311-6 du code de l’expropriation ; Le délai d’un mois fixé par l’article R.311-9 du
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2209619_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : () 2° Portant une appréciation ou un
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2209619_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : () 2° Portant une appréciation ou un
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787655
5 juin 1991
5 juin 1991
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104401_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2104804_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - le refus d'examen de sa demande est irrégulier car sa qualité d'étudiant constitue une circonstance nouvelle au sens de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406743_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officiellePage 4 sur 6359