TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. A B, représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré sa demande de titre de séjour irrecevable ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de déclarer sa demande de titre de séjour recevable et d'enregistrer cette demande ou à tout préfet compétent de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision rejetant sa demande disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - cette décisions est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le délai prévu à l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne commence à courir que dès lors que l'étranger s'est vu remettre une information écrite sur la procédure dans une langue qu'il comprend ; or, il n'est pas établi qu'une telle information lui a été délivrée ; 
 - l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'étranger fait état de circonstances nouvelles ; 
 - le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait refuser d'enregistrer sa demande que s'il était établi que cette demande présentait un caractère abusif, dilatoire ou incomplet ; 
 - l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas opposable aux personnes se trouvant dans une situation de particulière vulnérabilité en raison de leur état de santé ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 311-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête de M. B a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 14 juin 2022, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 14 octobre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 14 septembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Leroux représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais, né le 4 septembre 1983, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire le  
 23 septembre 2020 et s'est vu délivrer par le préfet de police une attestation de demande d'asile. Transféré à Nantes dans le cadre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, M. B a, par courrier du 12 janvier 2021, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique qu'il lui délivre un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par une décision du 15 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande comme irrecevable. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 14 octobre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". 
 4. Aux termes de l'article R. 311-37 de ce même code alors en vigueur : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2 ".  Aux termes de l'article R. 311-38 du même code : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2 () ".  
 5. Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'un demandeur d'asile qui estime pouvoir également solliciter un titre de séjour sur un autre fondement est tenu de le faire dans le délai fixé par l'article D. 311-3-2. A défaut, une demande ultérieure peut être rejetée comme irrecevable si elle ne se fondait pas sur des circonstances nouvelles. 
 7. Il résulte également de ces dispositions que le délai de trois mois décompté à compter du dépôt d'une demande d'asile à l'issue duquel une demande de titre de séjour ne peut plus être présentée, sauf circonstance nouvelle, n'est opposable qu'à la condition que l'étranger intéressé ait reçu, dans un langue qu'il a déclaré comprendre ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, l'information prévue aux articles L. 311-6 et R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En l'espèce, d'une part, et alors que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 14 juin 2022, produit de mémoire en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'a été communiquée à M. B, dans une langue qu'il comprenait ou dans une langue dont il était raisonnable de penser qu'il la comprenait, l'information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et au délai pendant lequel cette demande devait être déposée. Par suite, le délai prévu par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixé par l'article D. 311-3-2 du même code, ne lui était pas opposable.  
 9. D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. B le titre de séjour qu'il sollicitait en raison de son état de santé au seul motif que cette demande avait été déposée au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions rappelées au point 5. Dès lors, et alors au demeurant que le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de rejeter la demande de titre formée par M. B au motif qu'elle avait été présentée au-delà du délai prévu par ces dispositions, ce dernier est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 15 avril 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté comme irrecevable la demande de titre de séjour formée par M. B sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Par une décision du 1er octobre 2021, la Cour national du droit d'asile a accordé à M. B le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, en raison de sa particulière vulnérabilité en cas de retour au Pakistan, sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroux de la somme de 1 000 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 15 avril 2021 est annulée. 
 Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Leroux, avocat de M. B, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Leroux renonce à percevoir la comme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Leroux. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. C 
 Le président, 
 J-P. Ladreyt  
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2112908 / 5-3